Les modifications sont surlignées en jaune et sont d’application à partir du 1 février 2015

Comment conclure un contrat trajet de soins diabète de type 2 ?

Vous êtes tout à fait libre de conclure ou non un contrat trajet de soins avec votre patient. Ce contrat était au départ un engagement écrit pour une durée de 4 ans. Actuellement cet engagement continue après la 4e année.

Les étapes successives sont les suivantes :

    1. votre patient doit remplir toutes les conditions
    2. le patient et le spécialiste sont d’accord sur le trajet de soins et la conclusion d’un contrat trajet de soins
    3. la signature du contrat trajet de soins s’effectue lors d’une consultation chez le médecin généraliste et chez le spécialiste.

Ce spécialiste est un diabétologue-endocrinologue ou un interniste enregistré auprès de l’INAMI comme travaillant dans un centre de convention diabète.

Vous envoyez une copie du contrat signé par les 3 parties par la poste au médecin-conseil de la mutualité de votre patient.

Le contrat original est conservé dans le DMG.

Le trajet de soins débute à la date de réception de la copie par cette mutualité.

Dans le futur, vous pourrez envoyer le contrat par voie électronique.

Le médecin-conseil de la mutualité communique aux 3 parties que le contrat trajet de soins répond aux conditions.

Règlement pour les trajets de soins après la 4e année

Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau contrat au terme de la 4e année trajet de soins.
Le trajet de soins continue après la 4e année à condition que votre patient respecte le nombre minimum de 2 contacts avec le médecin généraliste et 1 consultation chez le médecin spécialiste et que le médecin généraliste continue à gérer le dossier médical global.

Reprise d‘un trajet de soins : règlement pour les trajets de soins qui ont été interrompus/suspendus

Il est possible qu’un patient ayant un trajet de soins ne remplit pas les conditions de prolongation annuelle (deux contacts avec le médecin généraliste, un contact avec le spécialiste, DMG chez le médecin généraliste qui signe le contrat).

Dans ce cas la mutualité informe le patient, le médecin généraliste et le médecin spécialiste par écrit que le trajet de soins est interrompu.

Ce patient peut conclure un nouveau contrat trajet de soins. Les 3 parties signent un nouveau contrat lors d’une consultation chez le médecin généraliste et chez le spécialiste.

Le médecin généraliste envoie une copie du contrat signé par les 3 parties par la poste au médecin-conseil de la mutualité du patient. Le contrat original est conservé dans le DMG.

Le nouveau trajet de soins débute à la date de réception de la copie par cette mutualité.

Prolongation de la période de référence pour le contrôle d’un contact avec le médecin spécialiste

Chez certains patients le trajet de soins a été interrompu parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions, dans plus de la moitié des cas parce que le contact avec le spécialiste manquait.

C’était parfois dû à des circonstances en dehors de la volonté du patient. Par exemple un rendez-vous n’avait pas pu avoir lieu et un nouveau rendez-vous n’avait pas pu être planifié à temps.

Ce qui change à partir du 1 février 2015?

La période de référence où les mutualités vérifient s’il y a eu un contact avec le médecin spécialiste est prolongée de 6 mois et court sur une période de 18 mois.

Ce qui ne change pas?

Les conditions sont inchangées pour le patient:

  • un DMG chez le médecin généraliste
  • par an (période de 12 mois depuis la date de début ou d’anniversaire du trajet de soins)
    • au moins 2 contacts (consultation ou visite) avec le médecin généraliste
    • au moins 1 contact (consultation, honoraire de surveillance pendant une hospitalisation, forfait dialyse en hôpital) avec le spécialiste

La période de référence pour le contrôle des contacts avec le médecin généraliste est inchangée.

Concrètement cela signifie ?

Un patient doit toujours respecter les conditions d’au moins 2 contacts par an avec le médecin généraliste,1 contact par an avec le médecin spécialiste et un DMG chez le médecin généraliste. S’il n’a pas eu de contact avec le médecin spécialiste dans la période de référence 12 mois, la mutualité vérifiera tout de même s’il a eu un contact avec le médecin spécialiste dans les 6 mois qui suivent cette période. Si c’est le cas le trajet soins sera quand même prolongé.

Exemple (le règlement est d’application à partir du 1/2/2015):

Date de début du TDS 5/2/2010, date anniversaire du TDS 5/2/2015, contrôle sur la période de référence du 5/2/2013 - 4/2/2014

→ la période de référence pour le contrôle du contact médecin spécialiste est prolongée de 6 mois : 5/2/2013 - 4/8/2014, au lieu de 5/2/2013 - 4/2/2014

→ la période de référence pour le contrôle des contacts médecin généraliste reste inchangée : 5/2/2013 - 4/2/2014

Contrat