Appel à des projets-pilotes « réseaux multidisciplinaires locaux »

Projets à introduire par des cercles de médecins généralistes


Modalités pratiques

Les demandes de projets-pilotes peuvent être introduites par écrit jusqu’au 31 août 2009. Elles doivent contenir un plan d'actions de 4 ans. Les demandes doivent être adressées à :

  • Dr. Ri De Ridder
    Directeur général
    INAMI
    Service des soins de santé
    Avenue de Tervueren 211
    1150 Bruxelles

Vous pouvez encore introduire vos demandes jusqu'au 30 septembre 2009.

Les projets introduits seront évalués par la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) qui fera une proposition de conclusion d’une convention avec le Comité de l’assurance.

Principes de financement des réseaux multidisciplinaires locaux

1. Points de départ

  • La collaboration entre dispensateurs de soins est un des piliers fondamentaux du système des trajets de soins tel qu’il est organisé par l’arrêté royal du 21 janvier 2009.  Cette collaboration s’inscrit en particulier entre le médecin généraliste et le médecin spécialiste mais aussi avec d’autres dispensateurs.  Cette collaboration dépendra principalement des efforts engagés par les dispensateurs individuels pour les patients individuels.
  • Les projets d’Alost et Louvain autour des soins diabétiques ont démontré que les réseaux locaux multidisciplinaires pouvaient offrir un important soutien aux acteurs concernés.
  • La CNMM souhaite offrir la possibilité d’étendre ces «good practices». L’intention n’est donc pas de créer de nouvelles structures pour coordonner les soins mais de soutenir les acteurs actuels dans leur collaboration et leur interaction au moyen d’un stimulant financier.
  • Il est proposé pour cela dans une première phase de financer un  nombre de projets pilotes qui tient compte de l’étendue du groupe cible sans que cela ne constitue toutefois une condition pour le départ du système des trajets de soins.

2. Cadre pour le financement de projets pilotes réseaux locaux multidisciplinaires

Partenaires

Les cercles de médecine générale forment le point d’ancrage du financement des projets pilotes. Aucun partenaire entrant en ligne de compte pour la collaboration à l’exécution des trajets de soins, ne peut en être exclu. Dans la zone d'action du projet pilote doit figurer au moins un hôpital disposant d’une offre suffisante en matière de soins spécifiques aux trajets de soins.

Objectifs et plan d’action

Le(s) cercle(s) de médecine générale local/locaux prend/prennent l’initiative de dresser un plan d’action quadriennal et invite(nt) le Service intégré de soins à domicile local (SISD) à y collaborer. Le(s) cercle(s) de médecine générale local/locaux et le SISD local peuvent développer une initiative locale de collaboration trajets de soins. Le plan d’action n’est recevable que si le SISD local est associé à son élaboration ou que s’il contient les raisons qui justifient l’impossibilité d’une collaboration du SISD.

Le plan d’action  comprend les points d’actions suivants :

  1. la récolte, la mise à jour et la diffusion de l’information relative à la dispense des soins pour les patients avec un contrat de soins et relative aux dispensateurs de soins et organisations qui collaborent au niveau local aux trajets de soins (e.a. dresser la carte de tous les partenaires)
  2. le soutien et la facilitation des initiatives locales relatives à la fourniture d’information aux dispensateurs et aux patients avec un trajet de soins (e.a. échange des «good practices» et des expériences entre dispensateurs, information sur les services proposés au niveau local)
  3. le soutien et la facilitation de la communication, du partenariat et de la concertation locale entre les dispensateurs qui collaborent à un trajet de soins (e.a. enregistrement et prise en charge des situations à problèmes dans l’optique d’une qualité de soins optimale) 
  4. la récolte de l’information sur le fonctionnement du réseau sur base de paramètres et selon une méthode qui permet d’évaluer le fonctionnement du réseau.

En aucun cas, un projet pilote ne peut interférer dans la relation individuelle médecin-patient.

Financement

  1. Le(s) cercle(s) de médecine générale local/locaux ou le SISD local, s’il est mandaté à cet effet par le(s) cercle(s) de médecine générale local/locaux, ou l’initiative locale de collaboration trajets de soins qu’ils ont créée à cet effet conclu(en)t un contrat de travail avec un ou plusieurs promoteurs de trajet de soins. Le plan d’action contient la traduction des points d’action vers l’ensemble des tâches de ce (ces) promoteur(s).
  2. Le montant du financement couvre :
    • les coûts liés à la mise au travail des promoteurs : le coût salarial correspond à 60 % minimum du financement
    • les autres coûts de fonctionnement 
    • une indemnité équitable pour les membres du cercle de médecine générale et/ou du SISD, chargés de l’accompagnement du (des) promoteur(s).
  3. Le montant annuel du financement est modulé en fonction du nombre d’habitants de la zone d’action couverte par le réseau et s’élève à  :
    • 93.000 EUR si la zone d’action compte entre 75.000 et 185.999 habitants
    • 1,24 EUR (93.000/75.000) par habitant si la zone d’action compte moins de 75.000 habitants
    • 0,5 EUR par habitant si la zone d’action compte 186.000 habitants ou plus.
  4. Le financement se fait via des conventions conclues avec le Comité de l’assurance sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste. La durée initiale de la convention est de 4 ans. Une prolongation ne peut être obtenue qu’après une évaluation positive.
  5. Pour les projets qui fonctionnent déjà avant le 1er avril 2009 selon les principes décrits dans les « objectifs » ci-dessus, il sera possible d’introduire un projet pouvant être financé à partir du 1er avril 2009.